03 décembre 2013

La discrimination est présumée quand un salarié est licencié après avoir dévoilé son homosexualité

Lors du licenciement d'un salarié intervenant peu de temps après la découverte de son homosexualité, la discrimination est présumée et il appartient à l'employeur de rapporter la preuve que cette décision est liée à des éléments objectifs en dehors de toute discrimination. Le salarié n'a pas à rapporter la preuve de la discrimination.
Posté par Lili0000 à 08:35 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
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