16 septembre 2016

Rupture conventionnelle

La validité d’une rupture conventionnelle est subordonnée à son homologation par l’administration. A défaut d’homologation, la convention de rupture ne peut pas s’appliquer et le contrat de travail doit se poursuivre.  Selon la jurisprudence, si la relation de travail a toutefois cessé du fait de l’employeur, la rupture doit alors s’analyser en un licenciement irrégulier en la forme et au fond (CA Lyon 27-6-2014 n° 13-3071).  Ainsi, un employeur envoyant au salarié, sans attendre la décision d'homologation de... [Lire la suite]
Posté par Lili0000 à 11:25 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
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