10 octobre 2014

Une rupture conventionnelle peut être conclue avec un salarié victime d'un accident du travail

  Pour la Cour de cassation, sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut valablement être conclue au cours de la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. La position de la Haute Juridiction est contraire à celle retenue par l'administration qui a écarté la possibilité de signer une rupture conventionnelle en cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à une protection particulière, par exemple,... [Lire la suite]
Posté par Lili0000 à 14:51 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
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