10 octobre 2014
Une rupture conventionnelle peut être conclue avec un salarié victime d'un accident du travail
Pour la Cour de cassation, sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut valablement être conclue au cours de la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle....