15 juillet 2014

La gestion du forfait jours incombe à l'employeur

Deux arrêts récents de la Cour de cassation intervenant dans des litiges prenant naissance dans des sociétés du BTP et de l'expertise comptable confirment que le suivi du forfait jour ne peut incomber au seul salarié. L'implication de l'employeur est obligatoire pour garantir que l'amplitude et la charge de travail soient raisonnables et bien réparties dans le temps et donc protéger la sécurité et la santé du salarié.  Il est important pour l'employeur de prévoir la tenue d'un document individuel de suivi des périodes... [Lire la suite]
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24 juin 2014

Le transfert d'une société à une autre peut mettre en cause une convention de forfait jours

  Un salarié au forfait en jours transféré dans une autre entreprise ne demeure soumis à la convention que si, dans cette entreprise, un accord collectif autorise ce type de forfait. Le Code du travail prévoit que la conclusion de conventions individuelles de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif de travail. Au plan pratique, un employeur proposant à un salarié au forfait en jours une mutation vers une entreprise non soumise à un accord collectif autorisant ce type de forfait, a tout intérêt à... [Lire la suite]
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