Le créancier gagiste inscrit sur un fonds de commerce peut, même en vertu de titres sous seing privé, faire ordonner la vente du fonds qui constitue son gage, huit jours après sommation de payer faite au débiteur demeurée infructueuse (C. com. art. L143-5)....

La cour de cassation a récemment jugé que, lorsque le bail donne au locataire la faculté d’exercer une activité commerciale et qu’un fonds de commerce est exploité dans les lieux loués, le bail est commercial. Peu importe que le bail ait été à l'origine...