06 octobre 2014

Une inscription provisoire du nantissement suffit pour saisir un fonds de commerce

    Le créancier gagiste inscrit sur un fonds de commerce peut, même en vertu de titres sous seing privé, faire ordonner la vente du fonds qui constitue son gage, huit jours après sommation de payer faite au débiteur demeurée infructueuse (C. com. art. L143-5). Sauf en matière immobilière, l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu d'un titre exécutoire à titre provisoire (C. exécution art. L 111-10). Il en résulte que le créancier qui dispose d’un nantissement... [Lire la suite]
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01 octobre 2014

Bail commercial ou d'habitation ?

  La cour de cassation a récemment jugé que, lorsque le bail donne au locataire la faculté d’exercer une activité commerciale et qu’un fonds de commerce est exploité dans les lieux loués, le bail est commercial. Peu importe que le bail ait été à l'origine conclu pour un usage d'habitation.   
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