06 février 2018

Barèmes kilométriques inchangés pour 2017

Les évaluations kilométriques des frais d'automobile et de moto pour 2017 sont identiques à celles fixées pour 2014 par l'arrêté du 26 février 2015 et reconduites pour 2015 et 2016. Ces barèmes peuvent être utilisés par les salariés ayant opté pour l'évaluation de leurs frais réels de déplacement professionnel ainsi que par les titulaires de bénéfices non commerciaux pour la déduction des frais de déplacement nécessités par l'exercice de leur profession. Ils couvrent les frais autres que les frais de péage,... [Lire la suite]
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18 décembre 2017

La taxe sur les véhicules de sociétés doit être déclarée et payée en janvier 2018

    Les sociétés doivent déclarer la taxe due au titre de la période d'imposition s'étalant du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017 ainsi que la taxe exceptionnelle due au titre du dernier trimestre de 2017. En pratique, par simplification, une seule taxe est due et payée sur l'ensemble de la période du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017.Pour les sociétés redevables de la TVA soumises à un régime réel d'imposition et les sociétés non... [Lire la suite]
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16 octobre 2017

Aménagements de la taxe sur les véhicules de société

  Contrairement aux véhicules pris en location, la mise à disposition d'un véhicule entraîne l'assujettissement à la taxe sur les véhicules de sociétés quelle que soit la durée de la mise à disposition. Les véhicules qui tirent leur énergie d'une combinaison d'essence et de gaz naturel véhicules (GNV) ou de gaz de pétrole liquéfié (GPL) et qui émettent au plus 110 grammes de CO2 par kilomètre sont exonérés de la première composante du tarif de la taxe pendant une période de huit trimestres à... [Lire la suite]
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09 octobre 2017

Exonération de cotisation minimum de CFE des redevables réalisant un faible chiffre d'affaires

Les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont imposés sur la valeur locative foncière des biens dont ils disposent pour leur activité. Toutefois, cette valeur locative ne peut pas être inférieure à une base minimum dont le montant est fixé par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre selon un barème qui est revalorisé chaque année (CGI art. 1647 D). L'article 45 du projet prévoit d'exonérer de CFE minimum et de taxes consulaires additionnelles les redevables réalisant... [Lire la suite]
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09 octobre 2017

Les seuils d'application des régimes micro-BIC et micro-BNC seraient plus que doublés

L'article 10 du projet envisage d'augmenter fortement les seuils d'application des régimes micro-BIC et micro-BNC et de découpler ces régimes de la franchise en base de TVA. Ces règles s'appliqueraient dès l'imposition des revenus de 2017. Le régime micro-BIC s'appliquerait aux contribuables dont le montant du chiffre d'affaires hors taxe n'excède pas en N - 1 ou N - 2 :  -  170 000 € lorsque le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à... [Lire la suite]
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09 octobre 2017

Le CITE serait prorogé mais certains équipements seraient désormais exclus du dispositif

L'article 8 du projet de loi a pour objet de prolonger d'un an l'application du crédit d'impôt sur le revenu afférent aux dépenses en faveur de la transition énergétique (CITE) réalisées dans l'habitation principale (CGI art. 200 quater), et de le recentrer sur les dépenses jugées les plus efficientes. Les équipements exclus du champ d'application du crédit continueraient cependant à bénéficier du taux réduit de TVA qui leur est actuellement applicable. Le crédit d'impôt serait prorogé jusqu'au 31 décembre... [Lire la suite]
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09 octobre 2017

La réduction d'impôt Duflot-Pinel serait prorogée dans certaines zones

L'article 39 du projet de loi prévoit d'aménager une nouvelle fois la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des particuliers qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilés destinés à la location dans le secteur intermédiaire(CGI art. 199 novovicies). Ainsi, le dispositif serait prorogé de quatre ans et recentré sur les zones où les tensions entre l'offre et la demande de logements sont les plus fortes.A mi-parcours, soit avant le 31 décembre 2019, le Gouvernement devrait remettre au Parlement un... [Lire la suite]
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08 septembre 2014

L'utilisation abusive du régime mère-filles une nouvelle fois condamnée

 Le Conseil d'Etat reconnait l'existence d'un abus de droit dans un cas où l'acquéreur d'une société coquille retire de l'opération un gain financier résultant du partage d'un avantage fiscal entre le cédant et le cessionnaire. Source : EFL
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16 juin 2014

Réduction de l'impôt sur les revenus de 2013 pour les foyers les plus modestes

Le texte du projet de loi de finances rectificative pour 2014 le confirme : une réduction d'impôt serait accordée, au titre des revenus de 2013, aux contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 14 145 € (foyers monoparentaux) et 28 290 € (couples soumis à une imposition commune), majorés de 3 536 € (ou 1 768 €) par demi-part (ou quart de part) supplémentaire de quotient familial. Celle-ci s'élèverait, en principe, respectivement à 350 € et 700 €. Toutefois, son montant deviendrait dégressif à compter d'un... [Lire la suite]
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13 septembre 2013

Certains contribuables ont jusqu'au 15 octobre pour payer le solde de leur impôt sur le revenu

Site « impots.gouv.fr », rubrique « Particuliers » Compte tenu de la mise en place d'un avis d'imposition commun à l'IR et aux prélèvements sociaux, deux dates limites sont fixées pour payer en 2013 le solde de l'IR : 16 septembre ou 15 octobre. Pour les personnes concernées par le 15 octobre, l'envoi des avis est en cours.
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