14 décembre 2017

Quand l'entreprise est pénalement responsable d'une infraction aux règles de sécurité

En cas d'accident du travail résultant d'un manquement aux règles de sécurité prescrites par le Code du travail ou les règlements pris pour son application, la responsabilité pénale de la personne morale employeur (société civile ou commerciale, association…) peut être engagée dans les conditions prévues par l'article 121-2 du Code pénal. Conformément à ce texte, et comme pour toute autre infraction, la personne morale ne peut être poursuivie et condamnée du chef d'un homicide ou de blessures involontaires que si l'infraction a... [Lire la suite]
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14 décembre 2017

Le cadre administratif qui divulgue le montant du salaire de ses collègues commet une faute grave

Une responsable administrative est licenciée pour faute grave, l'employeur lui reprochant d'avoir divulgué des informations confidentielles. Elle a en effet révélé à un salarié le montant des salaires perçus par certains de ses collègues.La cour d'appel, dont la Cour de cassation approuve la motivation, estime qu'un tel manquement aux règles de confidentialité qui incombent à l'intéressée au regard des fonctions qu'elle exerce est de nature à créer des difficultés au sein de l'entreprise et constitue une faute grave rendant... [Lire la suite]
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17 octobre 2014

La prise d'acte de la rupture du contrat n'est pas incompatible avec l'exécution d'un préavis

  Si la prise d'acte de la rupture du contrat de travail entraîne la cessation immédiate de ce contrat, de sorte que le salarié n'est pas tenu d'exécuter un préavis, la circonstance que l'intéressé a spontanément accompli ou offert d'accomplir celui-ci est sans incidence sur l'appréciation de la gravité des manquements invoqués à l'appui de la prise d'acte.  Source : EFL 
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