24 octobre 2016

Les factures

La facture est un écrit papier ou électronique dressé par un commerçant pour constater les conditions d'achat et de vente des produits, denrées ou marchandises et des services rendus (C. com. art. L 110-3).  Lorsque la facture est transmise sous forme papier ou, dans certains cas, sous une forme électronique, des contrôles documentés et permanents doivent être mis en place par l'entreprise et doivent permettre d'établir une piste d'audit fiable entre la facture émise ou reçue et la livraison de... [Lire la suite]
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09 septembre 2014

Mention de l’assurance professionnelle obligatoire sur les factures et les devis des artisans

  Depuis le  30 juin 2014, les artisans ou les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire, ce qui est le cas pour les professionnels du bâtiment, doivent dorénavant mentionner sur leurs devis et leurs factures : l’assurance souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l’assureur ou du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie. Cette obligation concerne également les professionnels du bâtiment... [Lire la suite]
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