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Cabinet Eliot
emprunt
4 novembre 2016

Emprunt par un époux en communauté universelle

Emprunt par un époux en communauté universelle
La protection des biens communs en cas d'emprunt s'applique aux communautés universelles et aux découverts de compte bancaire ; la solidarité en cas de découvert bancaire ne vaut que s'il a uniquement porté sur des sommes modestes nécessaires aux besoins...
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19 février 2015

Pas d'obligation de conseil pour la banque dans le cadre de l'octroie d'un prêt

Pas d'obligation de conseil pour la banque dans le cadre de l'octroie d'un prêt
La banque qui octroie un prêt n'est pas tenue de conseiller le montage financier le plus approprié. Elle doit en revanche vérifier la capacité de remboursement de l'emprunteur et peut se fier pour ce faire aux documents remis par lui. Sauf disposition...
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