18 octobre 2016

Règlement intérieur et sanctions

L’employeur n’ayant pas établi de règlement intérieur, alors qu'il y est obligé compte tenu de l’effectif de son entreprise (au moins 20 salariés), court le risque d’une annulation des sanctions, autres qu’un licenciement, notifiées aux salariés.  Dès lors que le règlement intérieur fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur, une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par ledit... [Lire la suite]

11 octobre 2016

Paiement en retard des salaires

  Le salarié dont la rémunération n'est pas versée à l'échéance fixée peut prétendre à des intérêts de retard, encore appelés intérêts moratoires. Ils consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.   Il peut en outre obtenir des dommages et intérêts distincts, si l’employeur lui a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant du retard de paiement.    Source: EFL ... [Lire la suite]
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28 novembre 2013

Le point sur la rupture abusive du CDD

    Après la fin de la période d'essai, l'employeur ne peut mettre fin au CDD que dans les cas suivants: - accord du salarié;  - faute grave du salarié ;  - inaptitude physique du salarié constatée par le médecin du travail ;  - force majeure. Toute rupture anticipée du contrat par l’employeur en dehors de ces cas est une rupture abusive ouvrant droit pour le salarié à des dommages-intérêts, même si l'employeur revient sur sa décision de rupture ou si la rupture... [Lire la suite]
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