L’employeur n’ayant pas établi de règlement intérieur, alors qu'il y est obligé compte tenu de l’effectif de son entreprise (au moins 20 salariés), court le risque d’une annulation des sanctions, autres qu’un licenciement, notifiées aux salariés. Dès...

Le salarié dont la rémunération n'est pas versée à l'échéance fixée peut prétendre à des intérêts de retard, encore appelés intérêts moratoires. Ils consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont...

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