17 novembre 2016

Contrôle fiscal et époux divorcés

Lorsque deux personnes divorcées font l’objet d’un contrôle au titre de leur période d’imposition commune, l’administration peut conduire la procédure de contrôle avec l’une d’entre elles, qui bénéficie alors seule des droits et garanties afférents à cette procédure. Lorsque deux personnes précédemment soumises à imposition commune font l’objet, alors qu’elles sont désormais soumises à imposition distincte, d’un contrôle au titre de leur période d’imposition commune,  l’administration peut ne conduire la... [Lire la suite]
Posté par Lili0000 à 09:00 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
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