17 septembre 2013
ISF : précisions sur l'évaluation des comptes courants détenus dans des sociétés en difficulté
Cass. com. 9-7-2013 n°12-21.836 (n°736 FS-PB) La valeur des comptes courants d'associé détenus dans des entreprises en difficulté doit correspondre aux possibilités réelles de remboursement de la société compte tenu de sa situation financière, laquelle...