28 septembre 2016

Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2017

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 prévoit:  que les exonérations de cotisations sociales actuellement ouvertes sans aucune limite de revenu ne seraient plus accordées au-delà de certains niveaux de rémunération. Cela vise notamment les exonérations en faveur des chômeurs et créateurs d’entreprise ou celles applicables dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER); que le montant de l’abattement d’assiette des cotisations accordé dans certains secteurs sous... [Lire la suite]

11 février 2015

Nouveauté pour le paiement des cotisations TNS

A compter du 1er janvier 2015, le travailleur indépendant dont le revenu d'activité est supérieur à 19 020 € doit déclarer ses revenus et payer ses cotisations par voie dématérialisée. A compter du 1er janvier 2015, l’obligation de dématérialisation s’impose à tout travailleur indépendant (hors bénéficiaire du régime micro-social simplifié) dont le dernier revenu d’activité connu excède un montant égal à 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année en cours (soit 19 020 € pour... [Lire la suite]
Posté par Lili0000 à 09:25 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
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03 septembre 2014

Loi de finances rectificative pour 2014

 Cette loi de finances rectificative prévoit notamment :  pour les contrôles dont l'avis de vérification est adressé depuis le 1er janvier 2014, toutes les entreprises doivent obligatoirement remettre au vérificateur leur comptabilité sous forme dématérialisée. A défaut, elles sont passibles d'une amende égale à 1 500 € (CGI, art. 1729 D, 3°) pour les avis de vérification adressés à compter du 10 août 2014, le défaut de présentation d'une comptabilité sur support dématérialisé est passible (LFR pour 2014,... [Lire la suite]