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Cabinet Eliot
delais
25 octobre 2016

Délai de conservation des documents

Délai de conservation des documents
Textes de référence Durée de conservation légale Documents sociaux StatutsTraités de fusion et autres actes liés au fonctionnement de la société Code civil (art. 2224) 5 ans à compter de la radiation de la société du RCS Registre des procès-verbaux du...
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5 octobre 2016

Privation de la clause limitative de responsabilité du vendeur

Privation de la clause limitative de responsabilité du vendeur
Les parties à un contrat peuvent convenir, dans une clause dite « limitative de responsabilité », des bases d’évaluation du dommage et du montant de la réparation de celui-ci. Les tribunaux neutralisent toutefois cette clause en cas de faute lourde. Celle-ci...
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