4 juillet 2014
Sanction du non respect du délai de prévenance en cas de rupture de la période d'essai
Sauf faute grave, l'employeur qui rompt la période d'essai sans respect du délai de prévenance doit au salarié une indemnité compensatrice égale au salaire que celui-ci aurait perçu s'il avait travaillé jusqu'à la fin dudit délai. Source : EFL