21 octobre 2016

Débauchage et concurrence déloyale

L’embauche de salariés d’une entreprise concurrente est fautive si elle s’accompagne de manœuvres déloyales et entraîne la désorganisation de cette entreprise.  La Cour de cassation a jugé que la concurrence déloyale par débauchage de personnel suppose la démonstration concrète de la désorganisation de l'entreprise concurrente et ne saurait résulter « nécessairement » de l'embauche de deux salariés, même occupant des postes stratégiques. Le seul fait que les salariés débauchés occupaient un poste stratégique ne suffit pas... [Lire la suite]
Posté par Lili0000 à 09:05 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags : , , ,