09 octobre 2017

Le crédit d'impôt de taxe sur les salaires serait supprimé

L'article 43 du projet propose de supprimer le crédit d'impôt de taxe sur les salaires prévu par l'article 231 A du CGI en faveur des organismes sans but lucratif, pour la taxe due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.
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