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Cabinet Eliot
convention reglementee
4 octobre 2016

La responsabilité du gérant et les conventions réglementées

La responsabilité du gérant et les conventions réglementées
Sont réglementées, et donc soumises à un contrôle des associés, les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son gérant, autres que celles portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales....
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