09 novembre 2016

Dernières conventions collectives mises à jour

Conventions collectives nationales étendues Administrateurs et mandataires judiciaires (formation professionnelle du personnel des) (2706) C. c. du 20 décembre 2007 Extension de l’avis d’interprétation du 3 mars 2016 de deux avenants n° 9 du 6 juin 2013 et n° 12 du 26 février 2015 (indemnisation maladie). Arrêté du 4 octobre 2016, art. 1er : JO 15, BOCC n° 2016-17. Aéraulique, thermique et frigorifique (matériel : installation sans fabrication, y compris entretien, réparation et dépannage) (1412) C. c. du 21 janvier 1986 ... [Lire la suite]
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30 octobre 2013

La mention d'une convention collective erronée sur le bulletin de paie peut reporter la prescription

Lorsqu'un salarié demande le paiement d'une prime prévue par une convention collective dont l'application est contestée dans l'entreprise, la prescription ne court qu'à compter du jour où la question de l'application de cette convention est tranchée. La mention d'une convention collective erronée sur le bulletin de paie peut donc reculer le point de départ de la prescription dans la mesure où elle fait obstacle à la bonne connaissance par le salarié de ses droits lui permettant de les exercer.  Source : EFL
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