Conventions collectives nationales étendues Administrateurs et mandataires judiciaires (formation professionnelle du personnel des) (2706) C. c. du 20 décembre 2007 Extension de l’avis d’interprétation du 3 mars 2016 de deux avenants n° 9 du 6 juin 2013...

Lorsqu'un salarié demande le paiement d'une prime prévue par une convention collective dont l'application est contestée dans l'entreprise, la prescription ne court qu'à compter du jour où la question de l'application de cette convention est tranchée....