16 octobre 2017

La promesse d'embauche laisse la place aux offres et promesses de contrat de travail

Dans deux arrêts du 21 septembre 2017, promis à une large publication, la chambre sociale de la Cour de cassation met un frein à sa jurisprudence traditionnelle relative à la portée des promesses d'embauche. Tout écrit indiquant l'emploi proposé et la date d'embauche ne vaut plus contrat de travail.   La chambre sociale revient sur sa jurisprudence et indique que l'évolution du droit des obligations conduit à apprécier différemment, dans les relations de travail, la portée des offres et... [Lire la suite]
Posté par Lili0000 à 10:16 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags : , ,

17 janvier 2017

Modification de l'horaire de travail à temps partiel

Même s’il est temporaire et prévu par une convention collective, l’avenant modifiant la durée du travail d’un salarié à temps partiel doit prévoir sa répartition. A défaut, toute la relation de travail doit être requalifiée à temps plein dès la première irrégularité.  L'absence d’écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l’emploi est à temps complet. L’exigence légale d’un écrit s’applique non seulement au contrat de travail initial mais aussi à ses avenants modifiant la durée du travail... [Lire la suite]
Posté par Lili0000 à 09:08 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags : , , , ,
27 octobre 2016

Salariés multi-établissements

Quelles sont les modalités d’emploi d’un salarié travaillant dans plusieurs établissements de la même entreprise ? Contrat de travail Lorsqu’un salarié travaille pour deux ou plusieurs établissements de la même entreprise, il convient d’élaborer un seul contrat de travail. Le contrat de travail sera établi au nom de l’entreprise. Les coordonnées du siège de la société seront indiquées. Dans la clause “lieu de travail”, outre les mentions habituelles, il sera spécifié que le salarié sera affecté sur deux ou plusieurs... [Lire la suite]
Posté par Lili0000 à 09:18 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags : , ,
23 décembre 2015

Des manquements anciens ne peuvent pas justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail

  Le salarié qui reproche des manquements à son employeur peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail en saisissant le conseil de prud’hommes.  Depuis une série d’arrêts du 26 mars 2014, le juge ne peut prononcer cette résiliation que si les manquements de l’employeur sont suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite de la relation de travail, ce qui est exclu lorsqu’ils sont anciens de plusieurs mois (Cass. soc. 26-3-2014 n° 12-35.040).  L’arrêt du 9 décembre 2015 de la Cour de... [Lire la suite]
Posté par Lili0000 à 11:46 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags : , ,
24 juin 2014

Le transfert d'une société à une autre peut mettre en cause une convention de forfait jours

  Un salarié au forfait en jours transféré dans une autre entreprise ne demeure soumis à la convention que si, dans cette entreprise, un accord collectif autorise ce type de forfait. Le Code du travail prévoit que la conclusion de conventions individuelles de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif de travail. Au plan pratique, un employeur proposant à un salarié au forfait en jours une mutation vers une entreprise non soumise à un accord collectif autorisant ce type de forfait, a tout intérêt à... [Lire la suite]
Posté par Lili0000 à 14:24 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags : , ,