02 décembre 2016

Remboursement de crédit de TVA

Les demandes de remboursement de crédits de TVA sont considérées comme des réclamations contentieuses au sens de l’article L 190 du LPF et sont à ce titre soumises aux règles de droit commun applicables à ces réclamations. L’article 14, I-4o du projet de loi de finances rectificative pour 2016 vise à instaurer une procédure spécifique d’instruction sur place de ces demandes de remboursement afin d’en accroître l’efficacité. La nouvelle procédure, qui serait codifiée à l’article L 198 A du LPF, s’appliquerait aux... [Lire la suite]
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17 novembre 2016

Contrôle fiscal et époux divorcés

Lorsque deux personnes divorcées font l’objet d’un contrôle au titre de leur période d’imposition commune, l’administration peut conduire la procédure de contrôle avec l’une d’entre elles, qui bénéficie alors seule des droits et garanties afférents à cette procédure. Lorsque deux personnes précédemment soumises à imposition commune font l’objet, alors qu’elles sont désormais soumises à imposition distincte, d’un contrôle au titre de leur période d’imposition commune,  l’administration peut ne conduire la... [Lire la suite]
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27 octobre 2016

Recouvrement de la TVA auprès d'un associé gérant

Le dirigeant d'une société dissoute qui, nommé liquidateur amiable, a clôturé la liquidation de la société avant la fin du contrôle fiscal dont celle-ci faisait l'objet sur le paiement de la TVA a rendu impossible le recouvrement de la TVA éludée. Il a été condamné à la payer. L'associé gérant d'une SARL faisant l'objet d'un contrôle fiscal sur le paiement de la TVA avait décidé la dissolution de la société et, désigné liquidateur amiable, il avait clôturé sa liquidation avant la fin du contrôle fiscal. L'administration fiscale... [Lire la suite]
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23 septembre 2016

Nouvelles dispositions pour lutter contre la fraude fiscale

Lors de sa réunion du 14 septembre 2016, le Comité national de lutte contre la fraude (CNLF) a adopté un plan pluriannuel sur trois ans de lutte contre la fraude fiscale et sociale.  S’agissant plus précisément de la lutte contre la fraude fiscale, ont notamment été annoncées les mesures suivantes: le Gouvernement proposera, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, la création d’un contrôle avant remboursement de crédit de TVA : il s’agirait d'une procédure d'instruction sur place des... [Lire la suite]
03 septembre 2014

Loi de finances rectificative pour 2014

 Cette loi de finances rectificative prévoit notamment :  pour les contrôles dont l'avis de vérification est adressé depuis le 1er janvier 2014, toutes les entreprises doivent obligatoirement remettre au vérificateur leur comptabilité sous forme dématérialisée. A défaut, elles sont passibles d'une amende égale à 1 500 € (CGI, art. 1729 D, 3°) pour les avis de vérification adressés à compter du 10 août 2014, le défaut de présentation d'une comptabilité sur support dématérialisé est passible (LFR pour 2014,... [Lire la suite]