24 octobre 2017

Travail dissimulé : l'Urssaf peut désormais mettre en œuvre des mesures conservatoires 

La loi 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 a modifié la procédure de recouvrement des créances en cas de travail dissimulé afin d'éviter que les employeurs coupables puissent organiser leur insolvabilité. Ainsi, elle a prévu la possibilité pour les organismes de recouvrement de procéder à des mesures conservatoires sans solliciter au préalable l'autorisation du juge de l'exécution (CSS art. L 133-1).Toutefois, l'application effective de cette procédure était subordonnée à la parution d'un... [Lire la suite]
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05 octobre 2017

Forfait jours : un système autodéclaratif est valable s'il est contrôlé par l'employeur

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail, ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Répond aux exigences relatives au droit à la santé et au repos l'accord d'entreprise prévoyant :-  que les cadres sont tenus de déclarer régulièrement dans le logiciel « temps » en place dans l'entreprise le nombre de jours ou de demi-journées travaillées ainsi que le nombre de jours ou de demi-journées de repos... [Lire la suite]
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