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Cabinet Eliot
conservation
25 octobre 2016

Délai de conservation des documents

Délai de conservation des documents
Textes de référence Durée de conservation légale Documents sociaux StatutsTraités de fusion et autres actes liés au fonctionnement de la société Code civil (art. 2224) 5 ans à compter de la radiation de la société du RCS Registre des procès-verbaux du...
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24 octobre 2016

Les factures

Les factures
La facture est un écrit papier ou électronique dressé par un commerçant pour constater les conditions d'achat et de vente des produits, denrées ou marchandises et des services rendus ( C. com. art. L 110-3 ). Lorsque la facture est transmise sous forme...
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