09 décembre 2016

Loi travail: les congés spécifiques

  Deux décrets du 18 novembre 2016 précisent les nouvelles dispositions réglementaires relatives aux congés autres que les congés payés selon la nouvelle structure du Code du travail. Ces nouvelles mesures réglementaires entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Les modalités d’information sont unifiées qu’il s’agisse notamment d’une demande de congé ou d’un refus de l’employeur. Dès lors qu’une partie au contrat doit en informer l’autre, cette information doit, dans tous les cas, être... [Lire la suite]