05 septembre 2014

Evolution de l'indemnisation du congé parental d'éducation

La prestation partagée d'éducation de l'enfant (la « PréPare ») va remplacer, pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er octobre 2014, le complément de libre choix d'activité (CLCA). Elle sera versée 6 mois de plus si elle est partagée entre les 2 parents. Actuellement, lorsque le salarié n'a qu'un enfant à charge, le CLCA est versé pendant 6 mois ; à partir du 2e enfant, la prestation est versée jusqu'aux 3 ans de l'enfant. La loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes du 4 août 2014 remanie en... [Lire la suite]
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21 novembre 2013

Le licenciement pour manque de disponibilité d'une salariée au 4/5e peut être discriminatoire

Le licenciement d'un salarié à qui l'employeur reproche son manque de disponibilité lié à son congé parental à temps partiel constitue une discrimination fondée sur la situation de famille. Le fait d'être absent le mercredi ne constitue pas un motif de licenciement pour insuffisance professionnelle.  Source EFL
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