02 novembre 2017

L’associé peut demander le remboursement de son compte courant à tout moment

Un associé peut demander le remboursement de son compte courant à tout moment en l’absence de convention particulière ou statutaire et même lorsque la société fait face à des difficultés financières. Une clause statutaire ou une convention peut valablement subordonner le remboursement à l’existence d’une trésorerie suffisante ou à la reconstitution de fonds propres à un certain niveau.
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30 septembre 2014

Rémunération des comptes courants d'associés

Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans. Pour les entreprises dont l'exercice est de 12 mois, le taux maximal d'intérêts déductibles pour les exercices clos à compter du 30 septembre 2014 est... [Lire la suite]
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17 septembre 2013

ISF : précisions sur l'évaluation des comptes courants détenus dans des sociétés en difficulté

Cass. com. 9-7-2013 n°12-21.836 (n°736 FS-PB) La valeur des comptes courants d'associé détenus dans des entreprises en difficulté doit correspondre aux possibilités réelles de remboursement de la société compte tenu de sa situation financière, laquelle inclut la valeur de ses actifs immobiliers. La Cour de cassation juge que la valeur déclarée à l'ISF des comptes courants doit tenir compte des possibilités réelles pour l'associé de recouvrer sa créance au 1er janvier de chaque année et pas d'une estimation tenant... [Lire la suite]
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