04 novembre 2016

Emprunt par un époux en communauté universelle

La protection des biens communs en cas d'emprunt s'applique aux communautés universelles et aux découverts de compte bancaire ; la solidarité en cas de découvert bancaire ne vaut que s'il a uniquement porté sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante. L'emprunt signé par un époux n'est payable sur les biens communs que s'il a été contracté avec le consentement exprès du conjoint (C. civ. art. 1415). Cette règle est impérative et applicable aux couples mariés en communauté universelle. L'emprunt signé par un... [Lire la suite]
Posté par Lili0000 à 09:00 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
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