28 novembre 2017

Ce qu'il faut retenir de la réforme du Code du travail

      La rupture du contrat de travail    La lettre de licenciement peut-elle être remise en main propre contre décharge ?    Il est possible de remettre au salarié une lettre de licenciement en main propre contre décharge/récépissé. Mais un tel moyen est plutôt à proscrire, car il a l'inconvénient d'interdire aux parties de conclure ensuite une transaction. En effet, la jurisprudence exige impérativement l'envoi de la lettre de... [Lire la suite]
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19 septembre 2016

Allongement de certains congés pour évènements familiaux

Depuis le 10 août 2016, les congés pour évènements familiaux ont été modifiés.  Ils  restent de droit pour les salariés et ne peuvent pas être soumis à une condition d’ancienneté. Leur durée est toujours susceptible d’être variable selon les branches ou les entreprises sans pouvoir être inférieure à celle prévue par les mesures supplétives.  La loi augmente la durée des congés en cas de décès d’un proche du salarié dans les conditions suivantes : - décès d’un enfant du salarié : 5 jours (au lieu de 2... [Lire la suite]
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14 septembre 2016

Loi travail et congés payés

L’article 8 de la loi Travail apporte quelques modifications aux règles applicables aux congés payés: un accord d'entreprise ou une convention ou un accord de branche peut désormais déroger à  la période de référence pour l’acquisition des congés  actuellement fixée par décret du 1er juin au 31 mai; les congés payés peuvent être pris dès l'embauche; les congés doivent toujours être pris dans une période qui comprend la période du 1er mai au 30 octobre (C. trav. Art. L 3141-13). Cette règle est d’ordre... [Lire la suite]
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