05 octobre 2016

Privation de la clause limitative de responsabilité du vendeur

Les parties à un contrat peuvent convenir, dans une clause dite « limitative de responsabilité », des bases d’évaluation du dommage et du montant de la réparation de celui-ci.   Les tribunaux neutralisent toutefois cette clause en cas de faute lourde. Celle-ci est caractérisée lorsque le dommage résulte d'un comportement d'une extrême gravité, confinant au dol et dénotant une inaptitude à l'accomplissement de la mission contractuelle acceptée par le débiteur. Récemment, la Cour de cassation a donné raison au client... [Lire la suite]
Posté par Lili0000 à 09:16 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags : , , ,