21 septembre 2016

Clause de non concurrence

Pour être valable, une clause de non-concurrence doit être assortie d’une contrepartie financière. Le paiement de cette contrepartie ne peut pas intervenir avant la rupture.  Un arrêt de la Cour de cassation du 6 juillet 2016 décide que la participation du salarié à la rédaction de la clause de non-concurrence n'a aucune incidence sur sa validité. En d’autres termes, rien n’empêche un salarié, fût-il chargé des ressources humaines, de contester une clause de non-concurrence dont la nullité lui est, au moins... [Lire la suite]
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26 février 2015

Clause de non concurrence et fermeture de l'entreprise

Prévue par le contrat de travail ou la convention collective, la clause de non-concurrence a pour but d'éviter, à la fin de la relation contractuelle, que le salarié ne fasse concurrence à son ancien employeur. Elle est obligatoirement assortie d’une contrepartie financière au bénéfice du salarié dont l’objet est de compenser la limitation temporaire de sa liberté de travailler. Si le salarié aspire à percevoir l’intégralité de son indemnité compensatrice, le salarié est tenu de respecter la clause de non-concurrence pendant... [Lire la suite]
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