12 janvier 2018

Le taux du Cice est réduit avant que le dispositif soit supprimé

Loi 2017-1837 du 30 décembre 2017 art. 86 L'article 86 de la loi diminue le taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (Cice) de 7 % à 6 %, pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018, puis supprime le dispositif à compter du 1er janvier 2019. Rappelons que l'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit le remplacement du Cice par un allégement de 6 points de la cotisation patronale d'assurance maladie pour les rémunérations versées... [Lire la suite]
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14 décembre 2017

En 2019, le Cice sera remplacé par une réduction de cotisations patronales

  Loi art. 9-I, 1°, 9-IV et 9-V A compter du 1er janvier 2019, une réduction pérenne du taux de la cotisation patronale d'assurance maladie remplacera le crédit d'impôt compétitivité emploi (Cice) et le crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS), dont la suppression est prévue par le projet de loi de finances pour 2018. La réduction sera de 6 points et concernera les salariés dont la rémunération n'excède pas 2,5 Smic, calculée selon les modalités prévues pour la réduction... [Lire la suite]
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13 novembre 2017

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a été adopté en première lecture le 31 octobre 2017 par les députés. L'examen du projet de loi en séance publique au Sénat est programmé du 13 au 21 novembre. A l'état de projet, le texte prévoit les dispositions suivantes : La cotisation salariale maladie de 0,75 % serait supprimée dès le 1er janvier 2018 tandis que la cotisation salariale chômage disparaîtrait en deux temps :  -  réduction de 1,45 point du 1er janvier... [Lire la suite]
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09 octobre 2017

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi verrait son taux diminuer, avant d'être supprimé

L'article 42 du projet envisage une diminution du taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (Cice) de 7 % à 6 %, pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018, suivi de la suppression du dispositif, au 1er janvier 2019. Entré en vigueur depuis le 1er janvier 2013, le Cice serait remplacé par un allégement de cotisations patronales, à compter du 1er janvier 2019.  
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29 septembre 2016

Projet de loi de finances 2017

  Nous listerons ci-après certaines des principales dispositions annoncées dans le projet de loi de finances 2017: Hausse du taux de CICE; baisse progressive du taux d'IS; l'amortissement des véhicules de tourisme les moins polluants (émission de gaz carbonique strictement inférieure à 60 g/km) serait rendu déductible pour la fraction de leur prix d'acquisition qui n'excède pas 30 000 € (au lieu de 18 300 € actuellement). A l'inverse, serait durcie la déductibilité des amortissements des autres véhicules; maintien... [Lire la suite]
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