30 septembre 2016
Réforme de la procédure de contrôle Urssaf
La charte du cotisant contrôlé qui présente le déroulement d’un contrôle Urssaf ainsi que les droits et garanties dont dispose la personne contrôlée tout au long de la procédure a été mise à jour au 11 juillet 2016. Elle renforce les droits des cotisants...