26 janvier 2017

Nouveautés charges sociales 2017

Cotisations de sécurité sociale Plafond de la sécurité sociale  Pour les rémunérations versées du 1er janvier au 31 décembre 2017, la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale est fixée à 3 269 € et sa valeur journalière à 180 € (Arrêté du 5-12-2016 : JO 13).  Les différents plafonds périodiques s’établissent donc comme suit : Périodicité Montant Annuel 39 228 € Trimestriel 9 807 € Mensuel 3 269 € Quinzaine 1 635 € ... [Lire la suite]
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04 octobre 2013

Rémunération des dirigeants

Un récent arrêt de la 2e chambre civile de la Cour de cassation confirme que les sommes mises à la disposition des dirigeants entrent dans l'assiette des cotisations sociales dès leur versement, même si le bénéficiaire ne les prélève pas ou décide de les restituer ultérieurement (Cass. civ. 25 avril 2013, n° 12-19144).
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