22 septembre 2016

Départ en retraite du dirigeant et abattement

Les plus-values réalisées depuis 2014 par les dirigeants qui cèdent leur société pour partir en retraite sont, sous certaines conditions, réduites d’un abattement fixe puis d’un abattement proportionnel pour durée de détention. L’abattement fixe, d’un montant de 500 000 €, s’applique sur l’ensemble des gains afférents à une même société. En cas de cession par un dirigeant de plusieurs sociétés, l’abattement fixe de 500 000 € s’applique par société dont les titres sont cédés, à l'exception de sociétés issues... [Lire la suite]

06 mars 2015

Recours légaux contre le cédant en cas de garantie de passif

La présence d’une garantie de passif ou d’actif dans l’acte de cession de droits sociaux n’interdit pas à l’acquéreur d’exercer contre le cédant les recours que lui reconnaît la loi, notamment de demander l’annulation de la cession pour dol. En effet, les garanties contractuelles relatives à la consistance de l’actif ou du passif social, s’ajoutant aux dispositions légales, ne privent pas l’acquéreur de droits sociaux, qui soutient que son consentement a été vicié, du droit de demander l’annulation de l’acte sur le fondement de... [Lire la suite]
Posté par Lili0000 à 09:31 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags : , ,
09 octobre 2014

Une des conséquences de négliger la publication d'une cession de parts sociales

  Une cession de parts sociales n’est opposable aux organismes de protection sociale, qui sont des tiers à cet acte, qu’après accomplissement des formalités de publicité dont la cession doit faire l’objet au registre du commerce et des sociétés. A défaut, un gérant majoritaire ayant cédé ses parts pour devenir minoritaire ne peut bénéficier d'une affiliation au régime général de Sécurité Sociale.  La publicité se fait par inscription au RCS. Depuis l’ordonnance de simplification et de sécurisation de la... [Lire la suite]
Posté par Lili0000 à 13:02 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags : , , ,