Les plus-values réalisées depuis 2014 par les dirigeants qui cèdent leur société pour partir en retraite sont, sous certaines conditions, réduites d’un abattement fixe puis d’un abattement proportionnel pour durée de détention. L’abattement fixe, d’un...

La présence d’une garantie de passif ou d’actif dans l’acte de cession de droits sociaux n’interdit pas à l’acquéreur d’exercer contre le cédant les recours que lui reconnaît la loi, notamment de demander l’annulation de la cession pour dol. En effet,...

La loi sur l'économie sociale et solidaire prévoit une information des salariés concernant la cession de l'entreprise. Il s'agit de deux types d'informations : une information périodique visant à informer l es salariés des sociétés commerciales de moins...