22 septembre 2016

Départ en retraite du dirigeant et abattement

Les plus-values réalisées depuis 2014 par les dirigeants qui cèdent leur société pour partir en retraite sont, sous certaines conditions, réduites d’un abattement fixe puis d’un abattement proportionnel pour durée de détention. L’abattement fixe, d’un montant de 500 000 €, s’applique sur l’ensemble des gains afférents à une même société. En cas de cession par un dirigeant de plusieurs sociétés, l’abattement fixe de 500 000 € s’applique par société dont les titres sont cédés, à l'exception de sociétés issues... [Lire la suite]

06 mars 2015

Recours légaux contre le cédant en cas de garantie de passif

La présence d’une garantie de passif ou d’actif dans l’acte de cession de droits sociaux n’interdit pas à l’acquéreur d’exercer contre le cédant les recours que lui reconnaît la loi, notamment de demander l’annulation de la cession pour dol. En effet, les garanties contractuelles relatives à la consistance de l’actif ou du passif social, s’ajoutant aux dispositions légales, ne privent pas l’acquéreur de droits sociaux, qui soutient que son consentement a été vicié, du droit de demander l’annulation de l’acte sur le fondement de... [Lire la suite]
Posté par Lili0000 à 09:31 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
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25 septembre 2014

Information des salariés en cas de cession de l’entreprise qui les emploie

  La loi sur l'économie sociale et solidaire prévoit une information des salariés concernant la cession de l'entreprise. Il s'agit de deux types d'informations : une information périodique visant à informer les salariés des sociétés commerciales de moins de deux cent cinquante salariés des possibilités de reprise d’une société par les salariés. Cette information sera organisée au moins une fois tous les trois ans et portera, en particulier, sur les conditions juridiques de la reprise d’une entreprise par les... [Lire la suite]