22 septembre 2016

Départ en retraite du dirigeant et abattement

Les plus-values réalisées depuis 2014 par les dirigeants qui cèdent leur société pour partir en retraite sont, sous certaines conditions, réduites d’un abattement fixe puis d’un abattement proportionnel pour durée de détention. L’abattement fixe, d’un montant de 500 000 €, s’applique sur l’ensemble des gains afférents à une même société. En cas de cession par un dirigeant de plusieurs sociétés, l’abattement fixe de 500 000 € s’applique par société dont les titres sont cédés, à l'exception de sociétés issues... [Lire la suite]

26 février 2015

Clause de non concurrence et fermeture de l'entreprise

Prévue par le contrat de travail ou la convention collective, la clause de non-concurrence a pour but d'éviter, à la fin de la relation contractuelle, que le salarié ne fasse concurrence à son ancien employeur. Elle est obligatoirement assortie d’une contrepartie financière au bénéfice du salarié dont l’objet est de compenser la limitation temporaire de sa liberté de travailler. Si le salarié aspire à percevoir l’intégralité de son indemnité compensatrice, le salarié est tenu de respecter la clause de non-concurrence pendant... [Lire la suite]
Posté par Lili0000 à 14:37 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
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