24 octobre 2017

Quel régime fiscal pour les cadeaux d'affaires ? 

Est exclue du droit à déduction la TVA afférente aux biens cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal. Par contre, la fourniture par une entreprise de cadeaux à un client qui lui présente une nouvelle clientèle potentielle constitue la contrepartie en nature d'une prestation de services de parrainage. Cette prestation étant totalement réalisée dès la présentation des nouveaux clients, l'existence de la contrepartie et, partant, la déduction de la TVA d'amont ne dépendent pas du point de... [Lire la suite]
Posté par Lili0000 à 16:16 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
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