27 octobre 2016

Salariés multi-établissements

Quelles sont les modalités d’emploi d’un salarié travaillant dans plusieurs établissements de la même entreprise ? Contrat de travail Lorsqu’un salarié travaille pour deux ou plusieurs établissements de la même entreprise, il convient d’élaborer un seul contrat de travail. Le contrat de travail sera établi au nom de l’entreprise. Les coordonnées du siège de la société seront indiquées. Dans la clause “lieu de travail”, outre les mentions habituelles, il sera spécifié que le salarié sera affecté sur deux ou plusieurs... [Lire la suite]
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30 octobre 2013

La mention d'une convention collective erronée sur le bulletin de paie peut reporter la prescription

Lorsqu'un salarié demande le paiement d'une prime prévue par une convention collective dont l'application est contestée dans l'entreprise, la prescription ne court qu'à compter du jour où la question de l'application de cette convention est tranchée. La mention d'une convention collective erronée sur le bulletin de paie peut donc reculer le point de départ de la prescription dans la mesure où elle fait obstacle à la bonne connaissance par le salarié de ses droits lui permettant de les exercer.  Source : EFL
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