04 novembre 2016

Emprunt par un époux en communauté universelle

La protection des biens communs en cas d'emprunt s'applique aux communautés universelles et aux découverts de compte bancaire ; la solidarité en cas de découvert bancaire ne vaut que s'il a uniquement porté sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante. L'emprunt signé par un époux n'est payable sur les biens communs que s'il a été contracté avec le consentement exprès du conjoint (C. civ. art. 1415). Cette règle est impérative et applicable aux couples mariés en communauté universelle. L'emprunt signé par un... [Lire la suite]
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02 décembre 2014

Communauté de biens : seul l'époux associé a qualité pour percevoir ses dividendes

L'époux commun en biens a seul qualité pour percevoir les dividendes auxquels les parts sociales qu'il a acquises durant le mariage avec des fonds communs lui donnent droit ; le versement effectué entre les mains de son conjoint ne libère pas la société. La Cour de cassation juge que les parts sociales forment des biens mixtes, dont seule la valeur entre en communauté à l'exclusion des parts elles-mêmes et de la qualité d'associé (Cass. 1e civ. 4-7-2012 n° 11-13.384 : Bull. civ. I n° 155).  Elle pousse l'intuitu... [Lire la suite]
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