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Cabinet Eliot
biens communs
4 novembre 2016

Emprunt par un époux en communauté universelle

Emprunt par un époux en communauté universelle
La protection des biens communs en cas d'emprunt s'applique aux communautés universelles et aux découverts de compte bancaire ; la solidarité en cas de découvert bancaire ne vaut que s'il a uniquement porté sur des sommes modestes nécessaires aux besoins...
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2 décembre 2014

Communauté de biens : seul l'époux associé a qualité pour percevoir ses dividendes

L'époux commun en biens a seul qualité pour percevoir les dividendes auxquels les parts sociales qu'il a acquises durant le mariage avec des fonds communs lui donnent droit ; le versement effectué entre les mains de son conjoint ne libère pas la société....
Cabinet Eliot
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