16 novembre 2016

Statut de l'avocat en collaboration libérale

Le contrat de collaboration libérale d’un avocat de ne doit pas être requalifié en contrat de travail dès lors que celui-ci dispose du temps nécessaire au développement d’une clientèle personnelle.  Depuis la loi 90-1259 du 31 décembre 1990, l’avocat peut exercer sa profession en libéral ou en qualité de salarié d’un avocat d’une association ou d’une société d’avocats. La question de la distinction entre contrat de travail et contrat de collaboration libérale est susceptible de se poser en pratique. Les différences... [Lire la suite]
Posté par Lili0000 à 09:47 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
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