29 septembre 2014
Un avertissement ne nécessite pas, en principe, le respect de la procédure d'entretien préalable
La Cour de cassation rappelle que, sauf dispositions spécifiques du règlement intérieur ou de la convention collective, l'employeur n'est pas tenu d'organiser un entretien préalable avant la notification au salarié d'un avertissement. Il résulte de l'article...