29 septembre 2014

Un avertissement ne nécessite pas, en principe, le respect de la procédure d'entretien préalable

  La Cour de cassation rappelle que, sauf dispositions spécifiques du règlement intérieur ou de la convention collective, l'employeur n'est pas tenu d'organiser un entretien préalable avant la notification au salarié d'un avertissement. Il résulte de l'article L 1332-2, al. 1 du Code du travail que toute sanction disciplinaire doit être précédée d'un entretien sauf s'il s'agit d'un avertissement ou d'une sanction de même nature n'ayant pas pour le salarié d'incidence, immédiate ou non, sur sa présence dans l'entreprise,... [Lire la suite]
Posté par Lili0000 à 14:27 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
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