17 janvier 2017

Modification de l'horaire de travail à temps partiel

Même s’il est temporaire et prévu par une convention collective, l’avenant modifiant la durée du travail d’un salarié à temps partiel doit prévoir sa répartition. A défaut, toute la relation de travail doit être requalifiée à temps plein dès la première irrégularité.  L'absence d’écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l’emploi est à temps complet. L’exigence légale d’un écrit s’applique non seulement au contrat de travail initial mais aussi à ses avenants modifiant la durée du travail... [Lire la suite]
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28 octobre 2016

Renouvellement du CDD

Les conditions du renouvellement du contrat à durée déterminée peuvent être précisées dans le contrat initial ou faire l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu (C. trav. art. L 1243-13). La Haute Cour juge, dans un attendu de principe, que le CDD initial, faute de prévoir les conditions de son renouvellement, ne peut être renouvelé que par la conclusion d'un avenant avant le terme initialement prévu. A défaut, il devient un contrat à durée indéterminée dès lors que la... [Lire la suite]
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