23 janvier 2014
AUTOLIQUIDATION DE LA TVA DANS LE SECTEUR DU BATIMENT
Pour les contrats de sous-traitance dans le secteur du bâtiment conclus à compter du 1 er janvier 2014, la loi de finances pour 2014 instaure un dispositif d’autoliquidation de la TVA par le client, qui concerne les travaux effectués par une entreprise...