Canalblog
Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
Publicité
Cabinet Eliot
autodeclaration
5 octobre 2017

Forfait jours : un système autodéclaratif est valable s'il est contrôlé par l'employeur

Forfait jours : un système autodéclaratif est valable s'il est contrôlé par l'employeur
Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail, ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Répond aux exigences relatives au droit...
Publicité
Publicité
Cabinet Eliot
Publicité
Archives
Newsletter
Publicité