21 octobre 2016

Attestation taux réduit

Pour bénéficier du taux intermédiaire ou du taux réduit, le client doit remettre au prestataire, avant le commencement des travaux ou au plus tard au moment de la facturation ou de l'achèvement des travaux, une attestation remplie, datée et signée par lui. Cette attestation doit mentionner que l'immeuble est achevé depuis plus de deux ans, qu'il est affecté à un usage d'habitation et que les travaux ne concourent pas à la production d'un immeuble neuf ou n'aboutissent pas à la création de surfaces... [Lire la suite]
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21 octobre 2016

Travaux portant sur des locaux d'habitation

La TVA est perçue au taux intermédiaire de 10 % sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, autres que les travaux d'amélioration de la qualité énergétique (lesquels bénéficient du taux réduit), portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Pour bénéficier du taux intermédiaire, les travaux doivent porter sur des locaux à usage d'habitation (maisons individuelles, logements situés dans des immeubles collectifs,... [Lire la suite]
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21 octobre 2016

Application du taux réduit de TVA aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux d'habitation

Les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans bénéficient, sous certaines conditions, du taux réduit à 5,5 %.Le taux réduit concerne les travaux réalisés dans les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans (maisons individuelles, logements situés dans des immeubles collectifs, établissements affectés à titre principal ou accessoire à l'hébergement de personnes physiques, logements de fonction qui sont achevés... [Lire la suite]