9 septembre 2014
Mention de l’assurance professionnelle obligatoire sur les factures et les devis des artisans
Depuis le 30 juin 2014, les artisans ou les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire, ce qui est le cas pour les professionnels du bâtiment, doivent dorénavant mentionner sur leurs...