04 octobre 2016

La responsabilité du gérant et les conventions réglementées

  Sont réglementées, et donc soumises à un contrôle des associés, les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son gérant, autres que celles portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales. Le défaut de consultation des associés n'entraîne pas la nullité de la convention mais les conséquences dommageables pouvant en résulter pour la société restent à la charge du gérant.  Ainsi, dans une affaire où une SARL avait son siège au domicile du... [Lire la suite]
Posté par Lili0000 à 09:14 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
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