14 décembre 2017

Quand l'entreprise est pénalement responsable d'une infraction aux règles de sécurité

En cas d'accident du travail résultant d'un manquement aux règles de sécurité prescrites par le Code du travail ou les règlements pris pour son application, la responsabilité pénale de la personne morale employeur (société civile ou commerciale, association…) peut être engagée dans les conditions prévues par l'article 121-2 du Code pénal. Conformément à ce texte, et comme pour toute autre infraction, la personne morale ne peut être poursuivie et condamnée du chef d'un homicide ou de blessures involontaires que si l'infraction a... [Lire la suite]
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24 octobre 2016

Accident du travail

Veuillez trouver ci-après la démarche à suivre dans le cadre d'un accident de travail :   Accident du travail : quelles formalités accomplir ? En cas d’accident du travail ou de trajet d’un de ses salariés, un employeur doit accomplir différentes formalités. Il peut, par ailleurs, contester le caractère professionnel de l’accident. Lorsqu'un salarié est victime d'un accident du travail ou de trajet, il dispose de 24 heures pour en avertir son employeur. Il doit lui préciser le lieu, les circonstances de l'accident et... [Lire la suite]
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10 octobre 2014

Une rupture conventionnelle peut être conclue avec un salarié victime d'un accident du travail

  Pour la Cour de cassation, sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut valablement être conclue au cours de la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. La position de la Haute Juridiction est contraire à celle retenue par l'administration qui a écarté la possibilité de signer une rupture conventionnelle en cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à une protection particulière, par exemple,... [Lire la suite]
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15 septembre 2014

Les modalités de calcul des indemnités journalières sont simplifiées

  A compter du 1er janvier 2015, le salaire de référence permettant de déterminer le montant des indemnités journalières de maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles change. Indemnités journalières d'assurance maladie et maternité Jusqu'à présent, 5 modalités différentes de calcul du gain journalier de base étaient prévues, selon lapériodicité de la paie du salarié. A compter du 1er janvier 2015, la référence aux périodicités bimensuelle, journalière ou trimestrielle est... [Lire la suite]
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12 septembre 2014

Indemnités journalières : un nouveau cas de subrogation de plein droit pour l'employeur

  A compter du 1er janvier 2015, l'employeur n'a plus à obtenir l'accord du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle pour être subrogé dans ses droits aux indemnités journalières. Actuellement, la subrogation est de plein droit seulement si l’employeur maintient en totalité le salaire de l'intéressé. Cette subrogation de plein droit ne s'appliquera toutefois que si le salaire maintenu est au moins égal aux indemnités journalières.   Source: EFL
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