26 mars 2018

Les majorations de retard Urssaf revues à la baisse

En cas de paiement tardif des cotisations à l'Urssaf, les employeurs sont passibles d'une majoration de retard de 5 %. A cette sanction s'ajoute le loyer de l'argent, c'est-à-dire le taux d'intérêt dû à raison du paiement tardif. Ce loyer de l'argent, appelé « majoration complémentaire », était jusqu'à présent fixé à 0,40 % du montant des cotisations et contributions dues, par mois ou fraction de mois de retard (CSS art. R 243-18). Le décret 2018-174 du 9 mars 2018 ramène le taux de cette majoration... [Lire la suite]
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24 octobre 2017

Travail dissimulé : l'Urssaf peut désormais mettre en œuvre des mesures conservatoires 

La loi 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 a modifié la procédure de recouvrement des créances en cas de travail dissimulé afin d'éviter que les employeurs coupables puissent organiser leur insolvabilité. Ainsi, elle a prévu la possibilité pour les organismes de recouvrement de procéder à des mesures conservatoires sans solliciter au préalable l'autorisation du juge de l'exécution (CSS art. L 133-1).Toutefois, l'application effective de cette procédure était subordonnée à la parution d'un... [Lire la suite]
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30 septembre 2016

Réforme de la procédure de contrôle Urssaf

La charte du cotisant contrôlé qui présente le déroulement d’un contrôle Urssaf ainsi que les droits et garanties dont dispose la personne contrôlée tout au long de la procédure a été mise à jour au 11 juillet 2016. Elle renforce les droits des cotisants avec notamment le respect d’un délai minimum de 15 jours entre l’envoi de l’avis préalable et la date de la première visite de l’agent de contrôle ainsi que l’obligation pour ce dernier de motiver ses observations par chef de redressement. Cette... [Lire la suite]
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