24 octobre 2017

Quel régime fiscal pour les cadeaux d'affaires ? 

Est exclue du droit à déduction la TVA afférente aux biens cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal. Par contre, la fourniture par une entreprise de cadeaux à un client qui lui présente une nouvelle clientèle potentielle constitue la contrepartie en nature d'une prestation de services de parrainage. Cette prestation étant totalement réalisée dès la présentation des nouveaux clients, l'existence de la contrepartie et, partant, la déduction de la TVA d'amont ne dépendent pas du point de... [Lire la suite]
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09 octobre 2017

Les seuils d'application des régimes micro-BIC et micro-BNC seraient plus que doublés

L'article 10 du projet envisage d'augmenter fortement les seuils d'application des régimes micro-BIC et micro-BNC et de découpler ces régimes de la franchise en base de TVA. Ces règles s'appliqueraient dès l'imposition des revenus de 2017. Le régime micro-BIC s'appliquerait aux contribuables dont le montant du chiffre d'affaires hors taxe n'excède pas en N - 1 ou N - 2 :  -  170 000 € lorsque le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à... [Lire la suite]
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02 décembre 2016

Remboursement de crédit de TVA

Les demandes de remboursement de crédits de TVA sont considérées comme des réclamations contentieuses au sens de l’article L 190 du LPF et sont à ce titre soumises aux règles de droit commun applicables à ces réclamations. L’article 14, I-4o du projet de loi de finances rectificative pour 2016 vise à instaurer une procédure spécifique d’instruction sur place de ces demandes de remboursement afin d’en accroître l’efficacité. La nouvelle procédure, qui serait codifiée à l’article L 198 A du LPF, s’appliquerait aux... [Lire la suite]
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27 octobre 2016

Recouvrement de la TVA auprès d'un associé gérant

Le dirigeant d'une société dissoute qui, nommé liquidateur amiable, a clôturé la liquidation de la société avant la fin du contrôle fiscal dont celle-ci faisait l'objet sur le paiement de la TVA a rendu impossible le recouvrement de la TVA éludée. Il a été condamné à la payer. L'associé gérant d'une SARL faisant l'objet d'un contrôle fiscal sur le paiement de la TVA avait décidé la dissolution de la société et, désigné liquidateur amiable, il avait clôturé sa liquidation avant la fin du contrôle fiscal. L'administration fiscale... [Lire la suite]
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25 octobre 2016

Taux de TVA

En France continentale, les taux de TVA sont les suivants : -  le taux normal de 20 % ; -  le taux réduit de 5,5 % ; -  le taux réduit de 10 %. Les taux de 5,5 % et de 10 % s'appliquent exclusivement à certaines opérations expressément et limitativement énumérées par la loi. Sauf application d'un taux spécifique, toutes les autres opérations relèvent du taux de 20 %. ... [Lire la suite]
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21 octobre 2016

Attestation taux réduit

Pour bénéficier du taux intermédiaire ou du taux réduit, le client doit remettre au prestataire, avant le commencement des travaux ou au plus tard au moment de la facturation ou de l'achèvement des travaux, une attestation remplie, datée et signée par lui. Cette attestation doit mentionner que l'immeuble est achevé depuis plus de deux ans, qu'il est affecté à un usage d'habitation et que les travaux ne concourent pas à la production d'un immeuble neuf ou n'aboutissent pas à la création de surfaces... [Lire la suite]
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21 octobre 2016

Application du taux réduit de TVA aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux d'habitation

Les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans bénéficient, sous certaines conditions, du taux réduit à 5,5 %.Le taux réduit concerne les travaux réalisés dans les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans (maisons individuelles, logements situés dans des immeubles collectifs, établissements affectés à titre principal ou accessoire à l'hébergement de personnes physiques, logements de fonction qui sont achevés... [Lire la suite]
23 septembre 2016

Nouvelles dispositions pour lutter contre la fraude fiscale

Lors de sa réunion du 14 septembre 2016, le Comité national de lutte contre la fraude (CNLF) a adopté un plan pluriannuel sur trois ans de lutte contre la fraude fiscale et sociale.  S’agissant plus précisément de la lutte contre la fraude fiscale, ont notamment été annoncées les mesures suivantes: le Gouvernement proposera, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, la création d’un contrôle avant remboursement de crédit de TVA : il s’agirait d'une procédure d'instruction sur place des... [Lire la suite]
23 janvier 2014

AUTOLIQUIDATION DE LA TVA DANS LE SECTEUR DU BATIMENT

  Pour les contrats de sous-traitance dans le secteur du bâtiment conclus à compter du 1er janvier 2014, la loi de finances pour 2014 instaure un dispositif d’autoliquidation de la TVA par le client, qui concerne les travaux effectués par une entreprise sous-traitante pour le compte d’un preneur assujetti. 1) Présentation du régime a) Mécanisme d’autoliquidation Dans un objectif de lutte contre la fraude fiscale, l’article 25 de la loi de finances pour 2014 codifié à l’article 283 nonies 2 du CGI, met en... [Lire la suite]
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16 janvier 2014

Modalités du changement de taux de TVA

A compter du 1er janvier 2014, les  taux de TVA passent à 10 % (taux intermédiaire) et 20 % (taux normal). Par ailleurs, le taux réduit de 5,5 % est étendu à compter du 1er janvier 2014  : aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique des logements, au logement social, aux entrées dans les salles de cinéma, aux importations d'œuvres d'art et d'objets de collection ou d'antiquité et à certaines acquisitions intracommunautaires portant sur ces biens, à la fourniture de logement et de nourriture dans les... [Lire la suite]
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